Comment devenir traducteur assermenté ? Peu de gens le savent, mais la procédure pour devenir un traducteur interprète assermenté n'est pas difficile. En fait, elle est simple à mettre en œuvre.
En théorie, il vous suffit de remplir un dossier d'inscription initiale auprès de la Cour d'Appel de votre région, de l'adresser au Procureur de la République et d'attendre une décision. Vous pouvez obtenir ce dossier de candidature sur le site Internet de la Cour d'Appel de votre département ou région. Si la décision est favorable, on vous demandera de prêter serment et vous serez inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'Appel concernée. Vous pourrez alors exercer la profession de traducteur interprète assermenté en toute liberté.
Cependant, si la procédure d'inscription est relativement simple, les décisions concernant les candidatures sont prises en fonction de critères exigeants. Cela ne vous empêche pas de tenter votre chance.
Dans cet article, nous vous expliquerons comment constituer un dossier solide et les démarches à suivre si vous souhaitez soumettre votre candidature.
Un traducteur assermenté est un traducteur professionnel dont l'expertise est reconnue par l'État. Il est habilité par le Ministère des Affaires Étrangères en tant qu'officier ministériel.
Sa mission consiste à être à la disposition des institutions administratives, régaliennes et juridiques de l'État pour fournir des services de traduction. Ces services peuvent inclure des traductions orales (interprétariat) ou écrites pour des enquêtes, des gardes à vue, des audiences, des traductions de dossiers et tout autre service nécessitant une traduction orale ou écrite d'une langue source à la langue française.
De plus, en tant que traducteur interprète assermenté, il peut également proposer ses services au public. Il est le seul à pouvoir certifier la conformité d'une traduction avec l'original. C'est pourquoi on fait appel à un traducteur assermenté pour traduire des documents officiels tels que des permis de conduire, des actes de mariage ou de divorce, des jugements, des actes notariés, etc.
La certification ou l'assermentation d'une traduction se fait en apposant son cachet, sa signature et un numéro unique sur la traduction et sur l'original.
Même s’il est vrai que les traducteurs assermentés n'ont pas besoin de diplôme pour exercer leur métier, un traducteur souhaitant postuler pour une Cour d'appel doit pouvoir fournir des preuves solides de sa compétence dans le domaine de la traduction.
Cependant, la compétence n'est pas le seul critère requis. En plus de la compétence, il est également important de démontrer son expérience dans la traduction. Ainsi, les deux critères indispensables pour postuler sont : 1) la compétence et 2) l'expérience.
Même si les diplômes sont importants et jouent un rôle crucial dans la crédibilité de votre candidature, les preuves de votre expérience dans la traduction sont tout aussi importantes. Si vous avez travaillé pour des agences de traduction, des traducteurs assermentés ou pour des autorités telles que la police ou la gendarmerie, votre candidature aura de bonnes chances d'être retenue.
Si tel est le cas, il est important de demander des lettres de recommandation de la part de vos collaborateurs, de présenter vos réquisitions ou attestations de mission.
Si vous n'avez pas encore prouvé votre expérience, vous pouvez dès maintenant chercher des professionnels et leur offrir vos services. Si la langue que vous maîtrisez est rare, vous pouvez également offrir vos services à la gendarmerie ou à la police, même si vous n'êtes pas encore assermenté.
En effet, les autorités judiciaires ont souvent du mal à trouver des traducteurs ou interprètes disponibles pour les langues rares. C'est pourquoi ils peuvent faire appel à des traducteurs indépendants. Cela vous permettra d'acquérir une expérience solide et surtout de pouvoir fournir des preuves cohérentes pour votre candidature.
En résumé, votre dossier doit comprendre des preuves solides de compétence et d'expérience. Il ne faut donc pas hésiter à fournir tout document qui peut démontrer vos capacités intellectuelles dans ce domaine.
Il est possible que vous maitrisiez plusieurs langues en plus du français et que vous disposiez de toutes les compétences nécessaires pour postuler en tant que traducteur assermenté. Cependant, si c'est votre première demande d'inscription, il est conseillé de ne choisir qu'une seule langue, et de préférence celle que vous maîtrisez le mieux.
En effet, un dossier complet pour une langue spécifique est plus susceptible d'être retenu qu'un dossier comprenant plusieurs demandes pour différentes langues.
Tout d'abord, parce qu’il est normal de ne pas être en mesure de fournir les mêmes preuves de vos compétences pour chaque langue. Si les preuves pour soutenir votre demande d'inscription pour une langue sont plus faibles que pour une autre, il est probable que cela affecte l'ensemble de votre dossier.
De plus, certaines langues peuvent être plus rares que d'autres. Par exemple, l'anglais n'est pas une langue rare et il existe un grand nombre de traducteurs assermentés pour cette langue. Si vous maîtrisez une langue telle que le coréen, où le nombre de traducteurs assermentés est plus faible, il est préférable de soutenir votre demande pour cette langue, car les traducteurs étant minoritaires, ils sont très recherchés.
Il n'est donc pas recommandé de solliciter une demande pour une langue courante comme l'anglais en plus de cette langue rare, même si vous la maîtrisez parfaitement, surtout pour une demande d'inscription initiale.
Ainsi, si vous maîtrisez plusieurs langues, il est conseillé de se concentrer sur une langue spécifique pour votre première demande d'inscription. Une fois votre candidature acceptée, vous pourrez soutenir d'autres langues pour de futures demandes, qui auront alors plus de poids puisque vous serez déjà traducteur assermenté.
Généralement, la procédure d'inscription est assez longue. Vous devez soumettre votre candidature avant le 1er mars de chaque année.
Ensuite, une enquête de moralité est menée par les autorités policières afin de vérifier votre absence d'antécédents judiciaires. Vous pourriez être convoqué pour des informations complémentaires.
Les décisions sont généralement prises vers la mi-novembre et vous en serez informé en fin d'année, vers la mi-décembre.
Si votre candidature est acceptée, vous serez convoqué par la Cour d'appel de votre région pour prêter serment. Vous serez alors inscrit sur la liste des experts judiciaires près de la Cour d'appel de votre lieu de résidence en tant que traducteur assermenté.
L'inscription initiale sur une liste de Cour d'appel est faite à titre probatoire pour une durée de trois ans. Au terme de cette période, votre expérience et vos connaissances juridiques seront évaluées. Après ces trois ans, vous devrez faire une nouvelle demande pour une durée de cinq ans.
Chaque année, de nombreuses candidatures sont soumises, mais peu d'entre elles sont retenues. Il est donc possible que votre première candidature soit rejetée. Ne soyez pas découragé et ne mettez pas tous vos espoirs dans votre première tentative, même s'il est possible qu'elle soit acceptée.
En général, les candidatures retenues sont celles qui ont été soumises plusieurs fois. C'est pourquoi, continuez à soumettre votre candidature chaque année jusqu'à ce qu'elle soit enfin acceptée.
Si votre candidature n'a pas été retenue et que vous pensez que les raisons évoquées n'ont pas été étudiées de manière objective, la loi vous permet de faire appel auprès de la Cour de Cassation.
L'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts, modifié par décret n°2017-892 du 6 mai 2017, article 32 stipule :
« Les décisions d’inscription ou de réinscription et de refus d’inscription ou de réinscription prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la Cour d’appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au greffe de la Cour de cassation. Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l’égard de l’expert, du jour de la notification de la décision de refus d’inscription ou de réinscription qui le concerne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’expert est avisé des décisions d’inscription ou de réinscription par tout moyen. »
Attention toutefois, ce recours ne doit pas être adressé à la Cour d'appel qui a prononcé la décision, ni à aucune autre, mais uniquement à la Cour de Cassation, et ce dans les 30 jours suivant la réception de la notification de refus.
Il est recommandé d'exercer votre droit de recours, surtout si vous considérez que votre dossier d'inscription comportait tous les éléments nécessaires pour être qualifié en tant qu'expert judiciaire.
Vous pouvez également inclure d'autres éléments dans votre dossier de recours pour renforcer votre argumentation.
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