Conditions Générales de Vente

1. Interprétation

1.1 Définitions et règles d’interprétation

Translatorus: Translatorus LLC, société de droit américain enregistrée dans l'État du Wyoming (États-Unis), dont le siège social est situé au 5830 East 2nd Street, Casper, WY 82609, USA, exploitant sous le nom commercial « Translatorus ».

Jour ouvrable: tout jour autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié, entre 9h00 et 18h00 (heure de Paris).

Frais de service: le prix dû par le Client à Translatorus pour la fourniture des Services.

Contrat de service: l’accord contractuel formé par la commande émise par le Client et acceptée par Translatorus, ou l’acceptation par le Client d’un devis émis par Translatorus dans les conditions prévues à l’article 2.3.

Client: la personne physique ou morale qui commande les Services auprès de Translatorus.

Équipement du Client: tout matériel, système, câblage ou installation fourni par le Client et utilisé dans le cadre de l’exécution des Services.

Documents du Client: tout document, information, donnée ou contenu transmis par le Client aux fins de l’exécution des Services, y compris, sans limitation, les programmes informatiques, fichiers, rapports, spécifications et autres éléments mentionnés dans le Contrat.

Livrables: tout document, produit ou support créé ou développé par Translatorus (ou par ses prestataires, sous-traitants, consultants ou employés) dans le cadre des Services, ou tout livrable spécifiquement prévu dans le Contrat.

Document: tout écrit, dessin, schéma, plan, image, illustration ou enregistrement, quel qu’en soit le support, contenant des informations.

Force majeure: tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment (sans limitation) : catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, mouvements sociaux, grèves générales ou sectorielles, interruptions de réseaux, pannes de matériel ou de logiciels, actes des autorités publiques, pandémies ou tout autre événement indépendant de la volonté de Translatorus.

Droits de propriété intellectuelle: tous droits prévus par le droit français et international en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle, y compris les droits d’auteur et droits voisins, marques, dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaine, droits sur le savoir-faire, secrets d’affaires et informations confidentielles, qu’ils soient enregistrés ou non.

Documents préexistants: tout document, information, support ou matériel appartenant à Translatorus et existant avant la conclusion du Contrat, y compris programmes, bases terminologiques, données et rapports.

Commande: toute demande formalisée du Client pour la fourniture de Services.

Politique de confidentialité: la politique de protection des données personnelles établie par Translatorus et disponible sur son site Internet.

Services: les prestations de traduction, interprétation, transcription, relecture, localisation, certification ou toute autre prestation convenu entre Translatorus et le Client.

Taxes: TVA et toutes autres taxes, droits ou contributions applicables en vertu de la législation française ou de celle du pays de destination des Livrables.

Sous-traitant: tout traducteur, interprète ou prestataire externe mandaté par Translatorus pour la réalisation d’une partie ou de la totalité des Services.

Site Internet: le site officiel de Translatorus (translatorus.com) sur lequel sont présentés les Services.

Équipement de Translatorus: tout matériel, outil, système, câblage ou installation fourni par Translatorus ou ses sous-traitants et utilisé dans le cadre de la fourniture des Services.

1.2 Les titres des présentes Conditions n’affectent pas leur interprétation.

1.3 Le terme « personne » désigne toute personne physique, morale ou entité juridique, quelle que soit sa forme.

1.4 Toute référence à une disposition légale renvoie à la législation française applicable à la date d’exécution, avec ses modifications ultérieures.

1.5 Toute référence à un « écrit » ou « document écrit » inclut les courriers électroniques et communications effectuées via le site Internet.

1.6 Toute obligation de « ne pas faire » inclut également l’obligation de ne pas autoriser ou tolérer que cette action soit réalisée par un tiers.

2. Application des Conditions

2.1 Les présentes Conditions :

a) régissent l’ensemble du Contrat et en font partie intégrante ;

b) prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2.2 En commandant un Service, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions. Il doit avoir au moins 18 ans et la capacité légale de contracter.

2.3 La Commande du Client ou l’acceptation d’un devis émis par Translatorus constitue une offre ferme d’achat des Services aux présentes Conditions. Aucune offre ne sera considérée comme acceptée par Translatorus sans :

2.4 Les devis sont valables 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf retrait anticipé ou mention contraire.

2.5 Les devis sont établis à partir des éléments fournis par le Client. Translatorus se réserve le droit de les réviser si les informations communiquées s’avèrent inexactes.

2.6 Les descriptions figurant sur le site Internet, catalogues ou documents commerciaux de Translatorus n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel.

2.7 Lorsque les Services sont fournis selon les spécifications du Client, celui-ci est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations transmises.

2.8 Toute prestation est soumise à disponibilité.

2.9 Translatorus pourra modifier ses Services pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire.

2.10 Translatorus se réserve le droit de modifier ses Conditions générales. Les modifications s’appliqueront aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

3. Début et durée du Contrat

3.1 Les Services débutent à compter de la date d’acceptation de la Commande par Translatorus.

3.2 Ils se poursuivent pendant la durée précisée dans la Commande ou jusqu’à leur achèvement complet.

4. Obligations de Translatorus

4.1 Translatorus mettra en œuvre tous moyens raisonnables pour fournir les Services et livrer les Livrables conformément au Contrat.

4.2 Translatorus fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués, étant précisé que ces délais sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès.

4.3 Translatorus ne pourra être tenue responsable de la perte, de la corruption ou de l’interception des Documents originaux ou des Livrables lors de leur transmission.

4.4 Translatorus n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des Documents fournis par le Client.

4.5 Translatorus ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des Livrables.

4.6 Sauf accord contraire, les Services peuvent être exécutés par phases distinctes, chacune constituant une obligation indépendante.

4.7 Translatorus s’efforce de garantir la fidélité et l’exactitude des traductions fournies.

4.8 Pour les traductions certifiées ou assermentées, Translatorus (ou ses traducteurs agréés) pourra refuser toute modification demandée par le Client si elle compromet la fidélité au texte source. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

5. Obligations du Client

5.1 Le Client s’engage à :

a) Collaborer activement avec Translatorus pour toute question relative à l’exécution des Services.

b) Avoir la capacité juridique de conclure le Contrat et, le cas échéant, être dûment habilité à engager l’entreprise qu’il représente.

c) Fournir à Translatorus, en temps utile, les documents originaux et toutes les informations nécessaires, complètes et exactes, pour permettre la bonne exécution des Services.

d) Obtenir et conserver toutes les licences, autorisations et accords nécessaires à l’utilisation des documents transmis et à la prestation des Services.

e) Respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de droit d’auteur et de confidentialité.

f) Conserver et entretenir tout équipement éventuellement fourni par Translatorus, conformément aux instructions écrites communiquées, et ne pas s’en défaire ou l’utiliser à d’autres fins que celles prévues.

g) Fournir les accès nécessaires aux locaux, outils et ressources utiles à l’exécution des Services, lorsque cela est requis.

h) Informer Translatorus des règles et mesures de sécurité applicables dans ses locaux, le cas échéant.

i) S’assurer que son propre équipement est en bon état de fonctionnement et conforme aux normes applicables.

5.2 Si l’exécution des Services par Translatorus est empêchée ou retardée par un acte ou une omission imputable au Client (ou à ses représentants, prestataires ou salariés), Translatorus ne pourra être tenue responsable des coûts, pertes ou préjudices qui en résulteraient, directement ou indirectement.

5.3 Le Client devra rembourser à Translatorus, sur demande et sur justificatifs, tout coût ou perte raisonnable subi du fait de sa négligence, de son manquement contractuel ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations, incluant notamment :

5.4 Sauf accord écrit préalable de Translatorus, le Client s’interdit, pendant l’exécution du Contrat et pendant trois mois suivant la fin des Services, de solliciter, recruter ou employer toute personne ayant participé à la réalisation des Services pour Translatorus (qu’il s’agisse d’un salarié, consultant ou sous-traitant).

6. Frais et paiement

6.1 Les prix applicables aux Services sont ceux indiqués dans le devis ou sur le site Internet de Translatorus à la date d’acceptation de la Commande, sauf accord écrit contraire.

6.2 Les prix s’entendent en euros, hors taxes. La TVA et toutes autres taxes ou contributions applicables seront facturées en sus, conformément à la législation française.

6.3 Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué à la Commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Translatorus.

6.4 En cas d’annulation d’une Commande par le Client après acceptation, Translatorus pourra facturer tout ou partie du montant prévu, proportionnellement aux travaux déjà engagés ou réalisés.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Sauf stipulation contraire, Translatorus conserve la pleine propriété des droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables et à tout matériel préexistant utilisé dans le cadre des Services.

7.2 Une fois le paiement intégral effectué, Translatorus accorde au Client une licence non exclusive et non transférable d’utilisation des Livrables, uniquement pour l’usage prévu au Contrat.

7.3 Lorsque les Livrables intègrent des éléments appartenant à des tiers, leur utilisation par le Client est soumise aux licences et conditions accordées par ces tiers, obtenues par Translatorus si nécessaire.

8. Confidentialité

8.1 Translatorus s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial ou stratégique transmises par le Client et désignées comme telles ou raisonnablement considérées comme confidentielles.

8.2 Le Client s’engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles de Translatorus, sauf dans les cas suivants :

8.3 Chaque partie veille à ce que ses propres collaborateurs, prestataires ou partenaires respectent cette obligation de confidentialité.

8.4 Tous les documents, outils, spécifications et données fournis par Translatorus demeurent sa propriété exclusive et devront être restitués ou détruits sur demande.

9. Résiliation et suspension

9.1 Le Contrat prend end à l’issue de l’exécution complète des Services, sauf résiliation anticipée dans les cas prévus ci-après.

9.2 Chaque partie pourra résilier le Contrat ou suspendre les Services en cas de :

a) manquement grave ou répété aux obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure écrite ;

b) cessation d’activité, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire de l’autre partie.

9.3 La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne remet pas en cause les droits et obligations nés avant sa date d’effet, notamment en matière de paiement, de propriété intellectuelle et de confidentialité.

10. Force majeure

10.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

10.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies ou pandémies, conflits armés, émeutes, actes terroristes, grèves ou mouvements sociaux (internes ou externes), coupures ou défaillances des réseaux de communication ou d’électricité, pannes informatiques majeures, décisions ou restrictions gouvernementales, impossibilité d’approvisionnement en matières premières ou services essentiels.

10.3 En cas de survenance d’un tel événement, la partie affectée devra notifier l’autre partie dans les plus brefs délais et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter la durée et les effets de l’empêchement.

10.4 Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

11. Protection des données personnelles

11.1 Translatorus agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 modifiée.

11.2 Les données personnelles du Client sont collectées et traitées exclusivement pour :

11.3 Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie et peuvent être transmises à des sous-traitants ou prestataires intervenant dans l’exécution des Services, dans le respect des exigences légales en matière de protection des données.

11.4 Le Client dispose, conformément à la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à :

📧 contact@translatorus.com

📮 Translatorus LLC – 5830 East 2nd Street, Casper, Wyoming, 82609

11.5 Toute réclamation peut être adressée à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

12. Limitation de responsabilité

12.1 La responsabilité financière totale de Translatorus à l’égard du Client, quelle qu’en soit la cause (contrat, délit civil, négligence ou autre), est strictement limitée au montant total payé par le Client pour les Services concernés.

12.2 Translatorus ne pourra en aucun cas être tenue responsable des :

12.3 Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas :

13. Modifications

13.1 Translatorus se réserve le droit d’apporter à ses Services toutes modifications rendues nécessaires par l’évolution de la législation ou pour des raisons de sécurité, sans que cela altère substantiellement la nature ou le prix des Services.

13.2 Toute modification des présentes Conditions ou du Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé par les deux parties, sauf disposition contraire prévue aux présentes.

14. Renonciation

14.1 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l’avenir.

14.2 Toute renonciation expresse devra être faite par écrit et ne vaudra que pour le cas particulier auquel elle se rapporte.

15. Divisibilité

15.1 Si une clause ou une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, elle sera considérée comme ne faisant pas partie du Contrat.

15.2 Cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui continueront à produire pleinement leurs effets.

15.3 Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer toute disposition invalide par une disposition valide ayant un effet économique et juridique équivalent.

16. Intégralité de l’accord

16.1 Le Contrat, composé des présentes Conditions et de tout devis ou commande acceptée, constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et Translatorus et remplace tout accord ou échange antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

16.2 Chaque partie reconnaît ne pas s’être fondée sur une déclaration ou un engagement autre que ceux expressément prévus au Contrat, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle.

17. Cession

17.1 Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit préalable de Translatorus.

17.2 Translatorus pourra librement céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre du Contrat à tout tiers de son choix, sans accord préalable du Client, à condition que cette cession ne réduise pas les droits du Client.

18. Absence de partenariat ou de mandat

18.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat, d’association, de société ou de mandat entre les parties.

18.2 Aucune des parties n’est autorisée à engager ou représenter l’autre partie à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit préalable.

19. Notifications

19.1 Toute notification ou communication entre les parties devra être effectuée par écrit et transmise :

📮 Translatorus LLC – 5830 East 2nd Street, Casper, Wyoming, 82609

19.2 Les notifications sont réputées reçues :

20. Droit applicable et règlement des litiges

20.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

20.2 En cas de différend, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

20.3 À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

📌 Translatorus LLC – 5830 East 2nd Street, Casper, Wyoming, 82609