Traduction assermentée de décision de justice
Réalisée par un traducteur assermenté. 30,00€. Livrée en 24 à 48 h. Acceptée par toutes les administrations.
- ✓Accepté par les préfectures, consulats, tribunaux et universités
- ✓Utilisé pour : exequatur, garde d'enfants, adoption, recouvrement de créance
- ✓Une photo ou un scan lisible suffit
- ✓Acceptation garantie : corrigé ou remboursé en cas de refus
Commander maintenant
2 minutes, sans compteDécision de justice
Pour certaines paires de langues rares, des frais supplémentaires peuvent être requis. Un agent vous contactera si nécessaire.
30,00€ la page pour cette combinaison
Le traducteur doit être habilité dans ce pays pour que votre traduction y soit acceptée.
Cette information nous sert à confier votre document à un traducteur reconnu par cette administration.
30,00€
🔒 Paiement sécurisé Stripe — le prix affiché est le prix final
Jugement, arrêt, ordonnance : une décision rendue par le tribunal d'un pays n'est connue d'un autre État que si elle lui est présentée dans sa langue officielle. Garde d'enfants, adoption, condamnation au paiement d'une somme, injonction, litige commercial : la traduction assermentée est la première étape pour faire reconnaître ou exécuter la décision ailleurs. Pour un divorce, consultez plutôt notre page consacrée au jugement de divorce.
Faire reconnaître ou exécuter une décision hors de son pays
Une décision française qui fixe la résidence d'un enfant ou un droit de visite doit souvent être traduite pour s'appliquer dans le pays où vit l'autre parent. Un jugement d'adoption prononcé à l'étranger se présente traduit au tribunal judiciaire français pour obtenir sa transcription ou son exequatur.
En matière civile et commerciale, une créance reconnue par un tribunal ne se recouvre dans un autre pays qu'au terme de la procédure prévue par ce pays ou par un règlement européen, qui exige presque toujours la traduction de la décision, parfois aussi du certificat joint.
Une traduction qui respecte la structure du jugement
Le traducteur suit la décision dans l'ordre : juridiction, chambre, numéro de répertoire, date, composition du tribunal, parties et avocats, exposé du litige, motifs, puis dispositif. Ce dernier fait l'objet d'une attention particulière, car c'est lui qui sera exécuté : chaque montant, délai et obligation est rendu sans ambiguïté.
Les notions propres au droit d'origine reçoivent l'équivalent reconnu dans la langue cible, avec une note entre crochets lorsqu'elles n'existent pas ailleurs. La formule exécutoire, les certificats de non-recours et les cachets du greffe sont traduits avec la décision.
Les pièces à réunir
Envoyez la copie intégrale délivrée par le greffe, toutes pages comprises, et non un simple extrait. Si la décision a été signifiée, joignez l'acte de signification ; si elle est définitive, le certificat de non-appel ou de non-pourvoi. L'autorité qui reconnaît la décision réclame souvent ces pièces ensemble.
Une copie partiellement illisible ou annotée à la main peut retarder le dossier : demandez au greffe une nouvelle expédition plutôt que de faire traduire une version dégradée.
Prix d'une décision de justice traduite
Comptez 30 € par page. Une ordonnance tient souvent sur une à trois pages (30 à 90 €), un jugement de première instance sur cinq à quinze pages (150 à 450 €) ; un arrêt d'appel peut être plus long.
Les décisions d'une dizaine de pages sont livrées par e-mail en 24 à 48 h ; pour les plus longues, la date est confirmée avant le début du travail. Rapide (24 h, +15 €) et Express (12 h, +30 €) restent possibles, et l'exemplaire papier, que demandent la plupart des juridictions, est posté pour 8 €.
Conseil avant d'engager une procédure
Demandez à l'avocat ou à l'autorité destinataire si une apostille est exigée et sur quelle version : elle se pose sur l'original, puis se traduit avec lui. Vérifiez aussi la langue attendue : certains pays plurilingues imposent celle de la région du tribunal.
Ils ont reçu leur traduction
Cela fait maintenant près d'un an ou deux que j'utilise les services de ce traducteur via WhatsApp, et je n'ai jamais été déçu. Le fonctionnement est simple : j'envoie le document, je règle par carte, et la traduction suit rapidement. Le travail est toujours sérieux, professionnel, et fiable. J'ai même recommandé ce contact à plusieurs membres de ma famille, et tout le monde en est satisfait. Franchement, je recommande sans hésitation !
Deuxième expérience avec ce service, je suis très satisfait, j'ai eu affaire à des personnes sérieuses et réactives. Travail sérieux et rapide. Je recommande.
Traduction jurée du certificat de naissance du polonais au français reçue en moins de 48 heures. Une faute de frappe s'était glissée, la correction a été prise en charge dans l'heure. Je recommande TRANSLATORUS
Efficacité et professionnalisme de premier ordre. Dès le premier appel on se sent bien pris en charge, et quand j'ai souligné l'urgence du document traduit, ils se sont dépêchés de le faire en un temps record ! Je leur en suis vraiment reconnaissant. Et tout cela à un très bon prix par rapport à la concurrence. N'hésitez pas.
Je tiens à souligner la qualité exceptionnelle des services offerts par Translatorus. Dès le premier contact, j'ai été impressionné par leur professionnalisme, leur réactivité et surtout la qualité de l'accueil. L'équipe est à l'écoute, disponible et toujours prête à s'adapter aux besoins spécifiques de chaque projet. Les traductions sont précises, exactes et livrées dans les délais convenus. Un service impeccable, que je recommande sans hésitation !
Ce n'est pas la première fois que j'utilise les services de Translatorus pour traduire mes documents d'état civil. Ce n'est pas non plus la première fois que je suis satisfait de leur travail excellent, professionnel et rapide. Leur service répond à mes attentes et j'en suis reconnaissant.
Questions sur la traduction de votre décision de justice
Mon jugement concerne un divorce : est-ce la bonne page ?
Pour un jugement de divorce, y compris ses dispositions sur la garde et la pension, la page consacrée à la traduction de jugement de divorce donne des indications plus précises. Cette page-ci couvre les autres décisions : garde d'enfants hors divorce, adoption, exequatur, litige commercial, ordonnance ou condamnation pénale. Le prix par page est le même.
Faut-il traduire les motifs ou seulement le dispositif ?
La plupart des autorités chargées de reconnaître une décision étrangère demandent la traduction intégrale, motifs compris, pour vérifier que la procédure a été équitable. Certaines acceptent une traduction du seul dispositif pour des usages limités. Faites confirmer ce point par écrit et précisez les pages voulues dans le champ Informations supplémentaires.
Traduisez-vous les décisions d'adoption ?
Oui. Un jugement d'adoption étranger est traduit intégralement, avec l'identité de l'enfant et des adoptants, la nature de l'adoption, plénière ou simple selon les termes du droit d'origine, et les mentions de caractère définitif. Cette traduction accompagne la demande de transcription ou d'exequatur, puis l'inscription à l'état civil.
La traduction suffit-elle pour exécuter la décision à l'étranger ?
Non, elle n'est qu'une condition parmi d'autres. L'exécution passe en général par une procédure propre au pays de destination ou par un certificat européen, avec parfois une apostille ou une légalisation. La traduction assermentée rend la décision compréhensible ; c'est l'avocat ou le tribunal local qui conduit la reconnaissance.